Le principe de transparence et le
droit d’accès des personnes physiques aux documents des organes de l’UE sont
énoncés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’UE et à
l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et sont mis en
œuvre par le règlement (CE) nº 1049/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du
public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
[règlement (CE) nº 1049/2001].
Le lien entre le
règlement (CE) nº 1049/2001 et le cadre de Frontex est à nouveau
souligné à l’article 74 du règlement relatif au corps européen de
garde-frontières et de garde-côtes.
En interne, les modalités d’accès
du public aux documents sont fixées par la décision n° 25/2016
du 21 septembre 2016 du conseil d’administration de Frontex.
Tout citoyen de l’UE
et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège au sein de
l’UE a un droit d’accès aux documents détenus par Frontex, sous réserve des
conditions définies par le règlement (CE) nº 1049/2001.
Afin de confirmer que
vous êtes en droit de demander l’accès aux documents, vous devez fournir une
forme d’identification/de preuve de votre procuration pour le compte d’une
personne morale résidant ou ayant son siège au sein de l’UE.
Veuillez introduire
votre demande par courriel sous la forme d’un fichier au format PDF, ASICE,
ADOC, BDOC ou EDOC comportant une signature électronique qualifiée,
conformément au règlement eIDAS [règlement (UE) nº 910/2014].
S’il vous est impossible de vous identifier par un tel moyen, veuillez fournir
une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour pour l’UE (personnes
physiques), ou la déclaration de votre entité au sein d’un État membre de l’UE
et une procuration vous autorisant à agir au nom de cette entité (personnes
morales).
Afin de permettre à
Frontex d’identifier le ou les documents auxquels vous avez demandé l’accès,
veuillez vous assurer que votre demande est aussi précise que possible.
Les demandes peuvent
être soumises par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
Transparency Office
Frontex
Pl. Europejski 6
00-844 Varsovie
Pologne
pad@frontex.europa.eu ou frontex@frontex.europa.eu
Le responsable du
traitement des données est l’office de transparence établi par la décision
n° 25/2016 du conseil d’administration du 21 septembre 2016.
Adresse postale et électronique: Pl. Europejski 6 (00-844 Varsovie- PL);
adresse électronique: pad@frontex.europa.eu.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dataprotectionoffice@frontex.europa.eu.
Le respect du
règlement (CE) n° 1049/2001 nécessite le traitement de données à caractère
personnel par le responsable du traitement.
Les destinataires des
données sont des membres du personnel de Frontex chargés de traiter une demande
d’accès du public aux documents. Il n’y aura pas de transfert international de
données. Les données seront conservées pendant une période de cinq ans à
compter de la clôture du dossier.
Les demandeurs ont un
droit d’accès à leurs données, de rectification, de limitation et d’effacement
de celles-ci, d’opposition à leur traitement ainsi que le droit d’en demander
la portabilité. Les demandeurs sont en mesure d’exercer leurs droits par
l’intermédiaire du bureau chargé de la transparence (Transparency Office) et
peuvent déposer une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection
des données.
La fourniture des
données est une obligation légale du règlement (CE) n° 1049/2001. Le fait
de ne pas fournir les données rend une demande irrecevable.
Il n’est procédé à
aucun processus décisionnel ou profilage automatisé.