Accès du public aux documents


Cadre juridique

Le principe de transparence et le droit d’accès des personnes physiques aux documents des organes de l’UE sont énoncés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’UE et à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et sont mis en œuvre par le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [règlement (CE) nº 1049/2001].

Le lien entre le règlement (CE) nº 1049/2001 et le cadre de Frontex est à nouveau souligné à l’article 74 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

En interne, les modalités d’accès du public aux documents sont fixées par la décision n° 25/2016 du 21 septembre 2016 du conseil d’administration de Frontex.


Demandes

Tout citoyen de l’UE et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège au sein de l’UE a un droit d’accès aux documents détenus par Frontex, sous réserve des conditions définies par le règlement (CE) nº 1049/2001.

Afin de confirmer que vous êtes en droit de demander l’accès aux documents, vous devez fournir une forme d’identification/de preuve de votre procuration pour le compte d’une personne morale résidant ou ayant son siège au sein de l’UE.

Veuillez introduire votre demande par courriel sous la forme d’un fichier au format PDF, ASICE, ADOC, BDOC ou EDOC comportant une signature électronique qualifiée, conformément au règlement eIDAS [règlement (UE) nº 910/2014]. S’il vous est impossible de vous identifier par un tel moyen, veuillez fournir une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour pour l’UE (personnes physiques), ou la déclaration de votre entité au sein d’un État membre de l’UE et une procuration vous autorisant à agir au nom de cette entité (personnes morales).

Afin de permettre à Frontex d’identifier le ou les documents auxquels vous avez demandé l’accès, veuillez vous assurer que votre demande est aussi précise que possible.

Les demandes peuvent être soumises par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :

Transparency Office
Frontex
Pl. Europejski 6
00-844 Varsovie
Pologne

pad@frontex.europa.eu ou frontex@frontex.europa.eu


Traitement

  • Frontex accusera réception de votre demande, accompagnée des pièces requises attestant votre droit d’accès, et traitera celle-ci dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l’enregistrement de votre demande.
  • À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé de 15 jours ouvrables.
  • Frontex vous répond par écrit.
  • Un rejet, total ou partiel, de votre demande, sera justifié par Frontex.
  • Vous disposez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de refus total ou partiel de Frontex pour introduire une demande de réexamen de la décision initiale de l’Agence par l’intermédiaire d’une demande confirmative.

Avis relatif à la protection des données

Le responsable du traitement des données est l’office de transparence établi par la décision n° 25/2016 du conseil d’administration du 21 septembre 2016. Adresse postale et électronique: Pl. Europejski 6 (00-844 Varsovie- PL); adresse électronique: pad@frontex.europa.eu.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dataprotectionoffice@frontex.europa.eu.

Le respect du règlement (CE) n° 1049/2001 nécessite le traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement.

Les destinataires des données sont des membres du personnel de Frontex chargés de traiter une demande d’accès du public aux documents. Il n’y aura pas de transfert international de données. Les données seront conservées pendant une période de cinq ans à compter de la clôture du dossier.

Les demandeurs ont un droit d’accès à leurs données, de rectification, de limitation et d’effacement de celles-ci, d’opposition à leur traitement ainsi que le droit d’en demander la portabilité. Les demandeurs sont en mesure d’exercer leurs droits par l’intermédiaire du bureau chargé de la transparence (Transparency Office) et peuvent déposer une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données.

La fourniture des données est une obligation légale du règlement (CE) n° 1049/2001. Le fait de ne pas fournir les données rend une demande irrecevable.

Il n’est procédé à aucun processus décisionnel ou profilage automatisé.

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