Le respect et la protection des droits fondamentaux sont des éléments inconditionnels et essentiels d’une gestion intégrée efficace des frontières. Frontex se conforme strictement à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et aux instruments pertinents du droit international et des droits de l’homme, notamment la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967.
Les droits fondamentaux font partie intégrante des codes de conduite de Frontex, des programmes communs dans la formation des gardes-frontières et des formations plus spécialisées, par exemple pour les agents de surveillance des frontières maritimes ou terrestres ou les contrôleurs des retours forcés. Ces politiques et lignes directrices améliorent la compréhension des droits fondamentaux et permettent aux agents de repérer les violations potentielles.
Avant leur déploiement, tous les agents de Frontex ainsi que les gardes-frontières et les membres d’autres autorités compétentes des États membres participant aux opérations de Frontex reçoivent des formations sur les droits fondamentaux. Ces dernières portent, en particulier, sur l’accès à la protection internationale, le respect du principe de non-refoulement et, le cas échéant, sur la recherche et le sauvetage. Les droits fondamentaux figurent toujours dans les communications d’informations opérationnelles destinées aux agents du contingent permanent, tandis que les garanties et les obligations de signalement des violations potentielles des droits fondamentaux sont intégrées dans tous les plans opérationnels.
La fonction d’officier aux droits fondamentaux et un forum consultatif sur les droits fondamentaux ont été créés en 2011 et intégrés à la structure de Frontex à la suite des modifications apportées au règlement Frontex. Le règlement (UE) 2019/1896 a élargi le mandat et les capacités de l’agence et de l’officier aux droits fondamentaux.
Les principales composantes du système de protection et de surveillance des droits fondamentaux de Frontex sont les suivantes:
- la stratégie en matière de droits fondamentaux, -le cadre d’orientation qui sert à aligner les activités de l’agence sur les normes et principes en matière de droits fondamentaux;
- une procédure de rapport d’incident grave (SIR) -obligeant chaque participant aux activités opérationnelles de Frontex à signaler immédiatement toute situation de violation éventuelle des droits fondamentaux, y compris de violation de l’acquis de l’UE ou du droit international et des codes de conduite de Frontex; les rapports d’incidents graves ayant trait aux droits fondamentaux sont traités par l’Office des droits fondamentaux;
- le mécanisme de traitement des plaintes - permettant le dépôt de plaintes individuelles par des personnes directement affectées par les actions, ou l’absence d’action, du personnel participant aux activités de Frontex, et qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits fondamentaux;
- le forum consultatif sur les droits fondamentaux, - qui prodigue à l’agence des conseils indépendants sur le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex;
- un mécanisme de surveillance de l’emploi de la force - fournissant un cadre pour contrôler l’application des dispositions sur l’emploi de la force par le personnel statutaire de l’agence, y compris le contingent permanent, et prévoyant une obligation de notification pour les incidents liés à l’emploi de la force.
L’officier aux droits fondamentaux (ODF) est chargé de contrôler le respect par Frontex des obligations qui sont les siennes en matière de droits fondamentaux, conformément au droit européen et international, et de conseiller le directeur exécutif sur les questions liées aux droits fondamentaux. L’ODF et le personnel de l’office des droits fondamentaux ont un rôle indépendant au sein de l’agence visant à soutenir ses travaux du point de vue des droits de l’homme et à renforcer le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux. Afin de contrôler efficacement le respect des droits fondamentaux par l’agence, l’ODF peut mener des enquêtes sur n’importe laquelle de ses activités et effectue régulièrement des visites sur place.
L’officier aux droits fondamentaux émet des avis sur toute activité de Frontex, tant au niveau politique qu’opérationnel, ainsi que sur la coopération de l’agence avec ses partenaires, en recensant les défis en matière de droits fondamentaux, les éventuelles violations des droits fondamentaux ou les risques qui en découlent. L’ODF informe également le directeur exécutif des éventuelles violations des droits fondamentaux au cours de l’une quelconque des activités de l’agence et le conseille à ce sujet. L’officier est nommé par le conseil d’administration et lui rend directement compte, comme le prévoit le règlement (UE) 2019/1896. L’ODF est chargé de traiter les plaintes reçues via le mécanisme de traitement des plaintes de Frontex et les rapports d’incidents graves liés à de possibles violations des droits fondamentaux dans le cadre des activités de Frontex. L’officier aux droits fondamentaux bénéficie également du soutien des contrôleurs des droits fondamentaux qui, en toute indépendance dans l’exercice de leurs tâches, surveillent et évaluent en permanence la conformité des activités de l’agence avec les droits fondamentaux.
L’ODF publie des rapports annuels sur les activités menées par l’Office des droits fondamentaux, conformément à l’article 109, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896. Le rapport annuel comporte des informations sur l’état de la mise en œuvre des droits fondamentaux dans les activités opérationnelles de l’agence, conformément à la stratégie en matière de droits fondamentaux.
Les contrôleurs des droits fondamentaux, prévus par le règlement (UE) 2019/1896 en tant que personnel statutaire de Frontex, sont déployés dans les zones opérationnelles au nom de l’officier aux droits fondamentaux. Ils contrôlent et évaluent la conformité aux droits fondamentaux des activités de Frontex, fournissent des conseils et une assistance à cet égard, tout en contribuant à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières. Par leur travail, les contrôleurs constituent un élément important du système de surveillance des droits fondamentaux de Frontex. En tant que «prolongement» de l’ODF sur le terrain, ils aident l’agence à respecter ses obligations en matière de droits fondamentaux.
Les contrôleurs observent les activités entreprises par Frontex, en documentant leur conformité aux normes applicables en matière de droits fondamentaux. Ils surveillent les procédures liées à la gestion des frontières et aux retours, ainsi que l’environnement dans lequel elles sont mises en œuvre, tout en signalant les défis, les risques et les opportunités pour la promotion du droit européen et international. Dans ce contexte, les contrôleurs coopèrent avec Frontex dans la coordination des agents et signalent les préoccupations éventuelles à l’officier aux droits fondamentaux.
Les contrôleurs des droits fondamentaux peuvent être nommés par l’ODF à la réserve de contrôleurs des retours forcés, qui observent et rendent compte des opérations de retour coordonnées ou soutenues par Frontex. La réserve de contrôleurs a été créée en tant que mécanisme subsidiaire des mécanismes de contrôle nationaux.